Si tout propriétaire croît être libre d’aménager son comble ou son grenier à son gré, alors il doit savoir que ce n’est pas toujours le cas et que souvent, il y a des formalités à remplir. Avant d’entamer les travaux, de dépêcher un bon couvreur et d’arrêter son choix sur comment on doit isoler les combles, le propriétaire doit nécessairement se renseigner auprès de la commune. En effet, dans certains cas, suite à sa demande, il doit avoir en sa possession une autorisation délivrée par la commune, sous forme de déclaration ou de permis en fonction de la nature de l’aménagement. En plus, il faut s’informer sur le POS et le PLU régissant la zone où se trouve la maison concernée par les travaux, ou si celle-ci se situe dans une zone protégée. De tous ces critères peuvent dépendre les démarches à respecter. Qu’en est-il exactement ?
Formalités pour l’aménagement des combles : déclaration préalable des travaux pour les combles
Cas des combles aménageables
Pour toute surface habitable (atteignant une hauteur sous plafond de 1,8 m ou plus), une déclaration préalable des travaux déposée à la commune en vue d’une autorisation des travaux d’aménagement est requise dans les cas où ceux-ci :
- Créent une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2 pour un bien en zone non couverte par une POS/PLU, ou à 40 m2 pour celle urbaine, régie par un POS/PLU.
- Modifient la toiture.
- Changent la charpente.
- Visent à la création d’une ou plusieurs fenêtres de toit.
Cas de combles perdus
Tous travaux visant à rendre habitable un comble perdu exigent également une déclaration préalable des travaux à la mairie.
Dépôt de dossier et délai d’instruction
Un formulaire disponible à la mairie est à remplir et à y déposer en deux exemplaires, avec d’autres documents. Il peut s’agir du plan de situation, de coupe (implantation de fenêtre), de façades et des toitures (avant et après les travaux), etc.
Il est conseillé de demander une décharge le jour du dépôt. La mairie a 1 mois pour donner sa réponse. Au bout de ce délai, la demande est considérée comme accordée, s’il n’y a pas de réponse et pas d’opposition.
Recours possible en cas de refus
En cas de refus, on peut déposer une nouvelle demande dans les 2 mois à compter de la date du refus. S’il y a nouvelle réponse négative, on peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification.
Aménagement des combles : formalités, permis de construire pour les combles et autres contraintes légales
Permis de construire et recours à un architecte
Le permis de construire est obligatoire pour tous travaux d’aménagement :
- Entraînant une nouvelle surface de plancher supérieure à 20 m2 pour un bien situé dans une zone non couverte par un POS/PLU.
- Créant une nouvelle surface supérieure à 40 m2 pour une zone urbaine possédant un POS/PLU.
Si la création d’une nouvelle surface de plancher supérieure à 20 m2 porte la surface globale au sol à 150 m2, le recours à un architecte devient obligatoire.
Formalités pour l’aménagement des combles : dépôt de dossier et délai d’instruction
Un formulaire national prévu à cet effet est disponible à la mairie. Le dossier complet, en 4 exemplaires, comporte le formulaire dument rempli. Cela inclura le plan de la situation, de masse, de coupe, de la description du terrain et du projet, plan de toitures et des façades, etc. Le tout est à déposer en mains propres à la mairie, en contrepartie d’un numéro d’enregistrement et date, ou à envoyer par lettre recommandée avec récépissé.
La durée d’instruction est de 2 mois (maison individuelle). Le demandeur reçevra une lettre recommandée signifiant l’accord de la commune. Sinon, il peut demander à la mairie un certificat de non opposition.
Dans le cas d’appel au service d’un architecte, la démarche est la même et peut être effectuée par lui.
Recours possible en cas de refus
Si la demande fait l’objet d’un refus, on peut la renouveler comme on l’a fait pour la déclaration préalable des travaux. Il en est de même pour la saisine du tribunal administratif.
Cas d’un bien immobilier situé dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique
Dans ces cas, il faut obtenir au préalable l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France du département concerné.
